Conditions générales

Les présentes Conditions d'utilisation régissent votre usage de l'application et du site web Valuaire, ainsi que de tout ce qui est organisé par leur intermédiaire. Elles s'appliquent à tout le monde : passagers, opérateurs, concierges, partenaires de services et courtiers. Lorsqu'une section s'adresse à un groupe en particulier, elle le précise.

1. Qui nous sommes et ce qui s'applique

La plateforme est exploitée par Valuaire Tech LTD, Innovation One, Level 2, Dubai International Financial Centre, Dubaï, Émirats arabes unis, immatriculée auprès du DIFC Registrar of Companies sous le numéro 14107 (« Valuaire », « nous »).

Les présentes Conditions priment. S'y ajoutent le Barème des commissions (pour les prestataires), la Politique d'annulation (pour les passagers) et les Règles de la communauté (pour tous). Lorsque ces documents traitent du même sujet, les présentes Conditions l'emportent. La manière dont nous traitons les données personnelles est décrite dans la Politique de confidentialité.

En créant un compte ou en utilisant Valuaire, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas Valuaire.

2. Définitions

• Passager : toute personne qui recherche, se renseigne ou réserve en tant que client.
• Prestataire : un opérateur, un concierge ou un partenaire de services.
• Opérateur : un transporteur aérien titulaire d'un certificat de transporteur aérien qui publie des vols à vide ou répond à des demandes d'affrètement.
• Concierge : une entreprise qui organise des services de voyage et de style de vie pour un client, sur les instructions de celui-ci.
• Partenaire de services : une entreprise qui fournit elle-même un service, par exemple chauffeur, traiteur, hôtellerie ou services d'équipage.
• Courtier : une entreprise qui publie sur Valuaire les vols à vide d'un opérateur avec l'accord de celui-ci. Un courtier n'exploite aucun avion et n'est pas un prestataire.
• Annonce : un vol à vide ou un service proposé par un prestataire sur Valuaire.
• Demande : la sollicitation d'un passager pour une annonce, une demande d'affrètement ou un service.
• Mission : une demande qu'un prestataire a acceptée.
• Tableau d'affrètement : l'espace ouvert où les opérateurs qualifiés font des offres sur la demande d'affrètement d'un passager.

3. Ce qu'est Valuaire, et ce que Valuaire n'est pas

Valuaire est une place de marché. Nous mettons en relation passagers et prestataires, et nous fournissons l'application, la messagerie, le parcours de demande et tout ce qui entoure la transaction.

Le contrat portant sur un vol ou un service est conclu entre le passager et le prestataire, pas avec nous. Nous ne sommes ni transporteur, ni agent de voyages, ni mandataire du prestataire. Nous ne vendons pas de sièges, nous n'exploitons pas d'aéronefs et nous ne fournissons pas de services.

Valuaire ne manipule pas d'argent. Le passager paie directement le prestataire, à l'aide des coordonnées de paiement que celui-ci a enregistrées. Nous pouvons voir si un prestataire a confirmé un paiement ; nous ne le détenons jamais et nous ne traitons pas de paiements par carte.

4. Votre compte

• Vous devez avoir au moins 18 ans.
• Vos informations doivent être exactes et tenues à jour. Les comptes d'entreprise sont ouverts par des personnes habilitées à engager l'entreprise.
• Vous gardez vos identifiants confidentiels et nous prévenez immédiatement si vous soupçonnez qu'une autre personne utilise votre compte. Vous êtes responsable de ce qui se passe sous vos identifiants tant que vous ne nous avez pas prévenus.
• Une personne, un compte. Les comptes ne sont pas transférables.
• Vous pouvez fermer votre compte à tout moment dans l'application. La suppression prend effet après un délai de 30 jours, pendant lequel vous pouvez changer d'avis. Les données que la loi nous oblige à conserver, comme les factures, les enregistrements de réservation et les preuves de consentement, sont gardées pendant la durée légale puis supprimées.
• Vous pouvez demander à tout moment un export de vos données depuis l'application.

5. Pour les passagers : rechercher et demander

Les vols à vide sont publiés par les opérateurs avec l'itinéraire, l'horaire, l'appareil, le nombre de sièges, le prix et la devise. Le prix est celui de l'opérateur. Lorsqu'une annonce est affichée de manière anonyme, l'identité de l'opérateur vous est révélée dès qu'il répond à votre demande, et toujours avant que votre réservation ne devienne ferme. Jusque-là, vous pouvez retirer votre demande sans frais.

Par le tableau d'affrètement, vous pouvez publier une demande d'affrètement visible par tous les opérateurs qualifiés. Les opérateurs répondent par des offres fermes qui restent valables jusqu'à l'expiration de la demande. Vous choisissez l'offre que vous acceptez ; rien n'est réservé tant que vous ne l'avez pas fait.

Les demandes de conciergerie et de services vont au prestataire que vous choisissez. Une demande de vol à laquelle l'opérateur n'a pas répondu dans les 24 heures devient caduque ; une demande d'affrètement reste ouverte pendant la durée affichée au moment où vous la publiez.

6. Pour les passagers : réserver

Une demande devient une réservation ferme lorsque le prestataire l'accepte dans l'application, ou lorsque vous acceptez une offre d'affrètement. Vous recevez alors une confirmation dans l'application et par e-mail de la part de Valuaire, ainsi que la confirmation et les informations de voyage du prestataire lui-même.

Vous payez directement le prestataire, selon les conditions et dans le délai qu'il indique. Le prestataire confirme la réception dans l'application. Une réservation dont le paiement n'est pas arrivé dans le délai fixé par le prestataire peut être annulée par celui-ci.

Les réservations organisées par Valuaire sont menées à terme par Valuaire. Sortir une demande de la plateforme pour éviter la commission du prestataire constitue une violation des présentes Conditions.

7. Pour les passagers : ce que Valuaire vous coûte

L'utilisation de Valuaire en tant que passager est gratuite. Vous payez le prix du prestataire au prestataire, et rien à Valuaire. Valuaire perçoit une commission auprès du prestataire sur les missions accomplies.

Si nous introduisons des frais de service pour les passagers, ils seront affichés dans le prix total avant l'envoi d'une demande, ne s'appliqueront qu'aux réservations effectuées après le changement, et seront annoncés comme une modification des présentes Conditions conformément à la section 30.

8. Pour les passagers : annulation

Les annulations sont régies par la Politique d'annulation, que vous acceptez avec les présentes Conditions. En résumé : une fois la réservation acceptée, une annulation plus de 72 heures avant le départ ou la prestation coûte 25 % du prix convenu, entre 24 et 72 heures avant 50 %, et dans les 24 heures 100 %. Ce qui compte, c'est le moment où l'annulation parvient au prestataire par l'application. Les montants que le prestataire conserve se règlent entre vous et lui.

Si le prestataire annule, vous ne devez rien. Le prestataire rembourse ce que vous avez payé et, si possible, propose une alternative. Les annulations dues à la météo, au contrôle aérien, à des constats techniques de sécurité ou à d'autres événements hors du contrôle du prestataire sont traitées comme des cas de force majeure : aucuns frais d'annulation, et le prestataire rembourse ce que vous avez payé.

9. Pour les passagers : transport et vos obligations

L'opérateur est le transporteur aérien effectif. Le contrat de transport, ainsi que la responsabilité de l'opérateur en cas de retard, d'annulation, de dommage aux bagages, de blessure ou de décès, sont régis par les conditions de transport de l'opérateur et par le droit applicable, y compris la Montreal Convention et, lorsqu'il s'applique, le Regulation (EC) 261/2004. Les réclamations de ce type se font auprès de l'opérateur.

Vous êtes responsable :

• de disposer de documents de voyage, visas et certificats de santé valides pour chaque passager de la réservation ;
• du respect des règles de douane, d'immigration, de sûreté et de marchandises dangereuses, ainsi que des instructions de l'équipage ;
• d'arriver à l'heure. Une non-présentation compte comme une annulation dans les 24 heures ;
• de l'exactitude des noms de passagers, poids et besoins particuliers que vous communiquez.

Les concierges agissent sur vos instructions et vous transmettent sans modification les conditions des prestataires qu'ils organisent, y compris leurs règles d'annulation. Ce qu'un concierge s'engage à faire en votre nom et avec votre autorisation vous engage.

10. Pour les passagers : abonnements

Les abonnements passagers (Blue, Silver, Noir) s'achètent par l'Apple App Store ou Google Play, pas auprès de nous. Le prix, la période de facturation, le renouvellement automatique, la résiliation et les remboursements suivent les règles de cette boutique et y sont affichés avant l'achat. Un abonnement se renouvelle automatiquement, sauf si vous le résiliez dans le compte de votre boutique au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.

Votre niveau détermine le nombre d'alertes de vol et de demandes de conciergerie actives, ainsi que l'éventuel accès anticipé aux nouvelles annonces, tel qu'affiché dans l'application. Si nous modifions le contenu d'un niveau, le changement s'applique à partir de votre prochaine période de facturation. Mettre fin à un abonnement met fin aux avantages à la fin de la période que vous avez payée.

11. Pour les passagers : droit de rétractation

L'utilisation de Valuaire en tant que plateforme est gratuite et vous pouvez y mettre fin à tout moment en fermant votre compte.

Si vous êtes un consommateur disposant d'un droit de rétractation légal, sachez que les contrats de transport de passagers et de services à une date ou pour une période déterminée sont exclus de ce droit par la loi ; c'est la Politique d'annulation qui s'y applique. Pour les abonnements, le droit de rétractation s'exerce par la boutique où vous avez acheté, et il prend fin lorsque le service numérique commence avec votre accord exprès.

12. Pour les prestataires : ce que vous garantissez

En tant que prestataire, quel que soit votre rôle, vous garantissez que :

• vous agissez à titre professionnel et êtes en droit de proposer ce que vous publiez ;
• vos informations sur vous-même, votre entreprise et vos services sont exactes et à jour ;
• vous respectez les lois qui vous sont applicables, notamment en matière de fiscalité, de taxes, de facturation, de sanctions et de protection des consommateurs. Valuaire n'émet pas de factures en votre nom et ne les vérifie pas ;
• vous ne partagez pas votre compte et seules des personnes habilitées y agissent.

En tant qu'opérateur, vous garantissez en outre que :

• vous détenez un certificat de transporteur aérien valide ainsi que toutes les licences et autorisations requises pour les vols que vous publiez, et qu'ils restent valides pour chaque vol ;
• chaque aéronef que vous publiez est immatriculé, en état de navigabilité et entretenu comme il se doit, et chaque membre d'équipage est titulaire des licences requises et reposé conformément aux règles ;
• vous disposez d'une assurance responsabilité civile pour les passagers, les bagages et les tiers au moins aux niveaux exigés par le Regulation (EC) 785/2004 ou par les règles équivalentes de votre État d'immatriculation ;
• vous respectez les règles de sécurité aérienne, de sûreté, de douane et de sanctions sur chaque vol.

En tant que concierge, vous garantissez en outre que :

• vous détenez les autorisations que votre activité d'intermédiaire exige là où vous êtes établi ;
• vous disposez d'une assurance responsabilité civile couvrant votre activité ;
• vous vous présentez ouvertement à votre client comme intermédiaire, et non comme le prestataire du service ;
• vous agissez sur les instructions de votre client et avec son autorisation, et vous transmettez les conditions du prestataire sans modification.

En tant que courtier, vous garantissez en outre que :

• vous détenez les autorisations que votre activité de courtage exige là où vous êtes établi ;
• vous ne publiez un vol que si l'opérateur le propose réellement, et vous indiquez correctement l'immatriculation, les horaires et le prix net ;
• l'adresse de contact de l'opérateur provient d'une source professionnelle et vous êtes autorisé à la transmettre pour cette demande ;
• une annonce n'est mise en ligne qu'après confirmation par l'opérateur, et votre marge est présentée au client comme partie du prix.

En tant que partenaire de services, vous garantissez en outre que :

• vous détenez les autorisations et licences que votre catégorie exige, comme les agréments de transport de personnes, d'hôtellerie ou de sécurité alimentaire ;
• vous disposez d'une assurance responsabilité civile adaptée à votre activité ;
• votre personnel est qualifié et autorisé à fournir le service ;
• si vous faites appel à des sous-traitants, vous en répondez comme de vous-même et vous en informez votre client.

13. Pour les prestataires : justificatifs

Certaines affirmations doivent être prouvées : un certificat de transporteur aérien, une attestation d'assurance, une licence, une notation de sécurité. Vous téléversez les documents, nous les examinons et nous marquons le justificatif comme vérifié ou refusé. Seuls le type de justificatif et son statut deviennent publics, jamais le document ni le numéro qu'il contient.

Lorsqu'un justificatif expire, il cesse de compter de lui-même. Sans les justificatifs que votre rôle exige, vous n'apparaissez ni dans la recherche ni dans les annuaires, et un opérateur ne peut pas publier de vols. Les missions déjà en cours ne sont pas concernées.

Un justificatif que vous vous contentez d'affirmer n'en est pas un. Ne publiez pas ce que vous ne pouvez pas prouver.

14. Pour les prestataires : annonces et offres

Ce que vous publiez, vous devez pouvoir le fournir. Itinéraire, date et heure, appareil, sièges, prix et devise pour un vol ; catégorie, zone desservie, capacité, horaires et prix pour un service. Tenez-les à jour et retirez ce qui n'est plus disponible.

Votre devise est préremplie à partir du pays de votre siège social ; vous pouvez la modifier dans vos coordonnées de paiement.

Un opérateur peut publier un vol de manière anonyme. L'anonymat prend fin au plus tard lorsque l'opérateur répond à une demande, et toujours avant que la réservation ne devienne ferme. L'obligation propre à l'opérateur de révéler le transporteur effectif avant la conclusion du contrat de transport reste à sa charge.

Vous choisissez les conditions d'annulation applicables à chaque annonce parmi les options proposées par l'application. Elles sont affichées au passager avant la demande.

15. Pour les prestataires : demandes, tableau d'affrètement et acceptation

Les demandes vous parviennent dans l'application. Répondez-y ; une demande laissée sans réponse devient caduque et pèse sur votre délai de réponse.

Votre acceptation d'une demande est ferme. À partir de ce moment, le passager s'y fie, et la Politique d'annulation s'applique aux deux parties.

Sur le tableau d'affrètement, tout opérateur qualifié voit la demande du passager. Une offre que vous soumettez est ferme jusqu'à l'expiration de la demande, sauf si le passager a accepté une autre offre avant. L'acceptation du passager conclut le contrat.

Les demandes que vous recevez par Valuaire, vous les menez à terme par Valuaire. Les faire passer en dehors de la plateforme pour éviter la commission constitue une violation des présentes Conditions et un motif de fermeture de votre compte.

16. Pour les prestataires : prix, paiement et commission

Vous fixez votre prix et votre devise. Le passager vous paie directement, sur le compte que vous avez enregistré dans vos coordonnées de paiement. Avant de pouvoir accepter une demande ou soumettre une offre, des coordonnées de paiement doivent être enregistrées ; sinon, votre client ne peut pas voir où envoyer l'argent.

Vous confirmez vous-même la réception du paiement dans l'application. Cette confirmation est votre déclaration, pas notre constat.

Chaque mission conclue par Valuaire donne lieu à une commission sur le prix convenu. Le taux dépend de votre niveau d'abonnement et figure dans le Barème des commissions, qui fait partie des présentes Conditions et vous est présenté avant votre candidature comme prestataire. Le moment où la commission devient exigible, l'effet des annulations sur celle-ci et la manière dont elle est facturée y sont précisés. La commission vous est facturée mensuellement et est réputée acceptée après 30 jours sans objection.

Un concierge ne peut pas percevoir d'un prestataire une commission d'apport supplémentaire pour une mission organisée par Valuaire sans en informer le client. Les honoraires que vous convenez avec votre client vous regardent et restent entre vous.

17. Pour les prestataires : achever une mission

Une fois la prestation fournie, vous la signalez dans l'application. Le passager est invité à confirmer et reçoit un rappel après 24 heures. S'il ne confirme pas, le système clôture lui-même la mission 48 heures après votre signalement. Pour les vols, les deux parties confirment l'arrivée.

La clôture d'une mission n'est pas un jugement sur la qualité du service, seulement le constat que le délai est écoulé. Les litiges passent par le support, pas par la clôture.

18. Pour les prestataires : si vous annulez

Une mission que vous avez acceptée, vous la réalisez. Si vous devez annuler, faites-le dans l'application le plus tôt possible et proposez une alternative si vous le pouvez. Le passager ne doit rien pour une mission que vous annulez, et vous remboursez ce qu'il a payé.

Une annulation de votre part est enregistrée et peut affecter votre note et votre visibilité ; des annulations répétées constituent un motif de restriction au sens de la section 28. Les annulations dues à la météo, au contrôle aérien, à des constats techniques de sécurité ou à d'autres événements hors de votre contrôle comptent comme force majeure si vous pouvez les prouver.

19. Pour les prestataires : données des clients

Vous recevez les noms des passagers, leurs coordonnées, leurs informations de voyage et, si nécessaire, leurs documents d'identité afin de réaliser la mission. Vous les utilisez pour cela et rien d'autre : pas de revente, pas de marketing sans consentement distinct, pas de conservation au-delà de ce que la loi vous impose. Pour ces données, vous êtes responsable du traitement indépendant au sens du droit de la protection des données.

Un concierge ne transmet les données du client qu'aux prestataires qui en ont besoin pour la mission concernée, et seulement dans la mesure nécessaire.

20. Pour les prestataires : comment on vous trouve

Votre position dans les listes et les résultats de recherche dépend de votre correspondance avec la recherche, de l'exhaustivité et de la vérification de votre profil, de votre rapidité de réponse, de vos avis et de l'actualité de vos annonces. Les passagers des niveaux d'abonnement supérieurs voient les nouvelles annonces plus tôt, jusqu'à 72 heures avant tout le monde. Les mises en avant sont choisies de manière éditoriale et signalées comme telles.

Les niveaux d'abonnement influent sur votre taux de commission et sur l'accès anticipé, pas sur le fait d'être trouvé ou non.

21. Pour les prestataires : abonnements

Les abonnements prestataires (Core, Plus, Black) s'achètent par l'Apple App Store ou Google Play. Le prix, la période de facturation, le renouvellement automatique et la résiliation suivent les règles de cette boutique. Votre niveau détermine votre taux de commission et la fenêtre d'accès anticipé, comme indiqué dans le Barème des commissions et dans l'application. Un changement de niveau s'applique aux missions acceptées après le changement ; les missions en cours conservent leur taux.

22. Pour les prestataires : responsabilité et garantie

Vous êtes responsable du vol ou du service que vous fournissez. Un opérateur est responsable en tant que transporteur effectif selon le droit applicable. Vous garantissez Valuaire contre les réclamations qu'un passager ou un tiers dirige contre nous en raison de votre vol, de votre service ou d'une violation des présentes Conditions de votre part.

23. Pour les prestataires : indépendance

Rien dans les présentes Conditions ne crée de relation de travail, de mandat, de société ou de coentreprise entre vous et Valuaire. Vous restez libre de proposer vos services ailleurs ; nous n'exigeons aucune exclusivité.

24. Avis

Passagers et prestataires peuvent s'évaluer mutuellement après une mission accomplie. Les deux avis restent masqués pendant 14 jours puis deviennent visibles ensemble, ou plus tôt dès que les deux ont été soumis, afin que personne n'écrive en réaction à ce que l'autre a écrit. Un avis peut être modifié dans les 24 heures suivant sa soumission et doit contenir au moins 50 caractères.

Les avis doivent être honnêtes et fondés sur votre propre expérience. Il est interdit d'offrir ou d'accepter quoi que ce soit en échange d'un avis, d'évaluer sa propre annonce ou de demander à quelqu'un de le faire à sa place. Nous supprimons les avis qui enfreignent ces règles ou les Règles de la communauté et nous en expliquons la raison à l'auteur.

25. Contenu, comportement et modération

Ce que vous publiez sur Valuaire, comme les annonces, messages, avis et photos, reste à vous. Vous accordez à Valuaire une licence non exclusive et mondiale pour l'afficher sur la plateforme, dans l'application et sur le site web tant qu'il s'y trouve, et pour le conserver comme preuve lorsque la loi l'exige.

Vous ne publiez pas de contenu illicite, harcelant, injurieux, haineux, diffamatoire, obscène ou trompeur, et vous ne harcelez pas les autres utilisateurs. Les Règles de la communauté en fixent les détails.

Chaque annonce, message et avis peut être signalé depuis l'application. Nous examinons chaque signalement, une personne décide, et nous informons l'auteur du signalement et l'utilisateur concerné de notre décision et de ses motifs. Lorsque nous supprimons un contenu ou restreignons un compte, l'utilisateur concerné peut faire appel. Lorsqu'une infraction pénale est en jeu, nous coopérons avec les autorités.

26. Propriété intellectuelle

L'application, le site web, le design, les logos, les textes et les logiciels Valuaire appartiennent à Valuaire ou à ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez les utiliser que pour utiliser Valuaire comme prévu. Vous ne pouvez pas les copier, modifier, décompiler, extraire par des moyens automatisés ou redistribuer sans notre autorisation écrite.

27. Usages interdits

• utiliser Valuaire à des fins illicites ou frauduleuses ;
• créer de faux comptes, annonces, demandes ou avis ;
• tenter de décompiler, pirater, surcharger ou perturber l'application ou ses données ;
• collecter des données ou contacter des utilisateurs à des fins étrangères à Valuaire ;
• faire de la publicité pour d'autres services dans les messageries ;
• sortir une transaction de la plateforme pour éviter la commission.

28. Suspension, restriction et résiliation

Nous pouvons masquer une annonce, désactiver une fonctionnalité, restreindre ou fermer un compte en cas de violation des présentes Conditions, du Barème des commissions, de la Politique d'annulation ou des Règles de la communauté, d'informations fausses, de justificatifs manquants, d'annulations répétées, ou lorsque la loi nous impose d'agir.

Nous vous en indiquons la raison, et vous pouvez faire appel depuis l'application. Nous nous efforçons de répondre sous deux jours ouvrés. Si la suspension concerne des justificatifs manquants, il suffit de les fournir.

Pour un prestataire, nous communiquons le motif d'une fermeture définitive au moins 30 jours à l'avance, sauf si la loi nous impose d'agir immédiatement ou si le cas relève de violations répétées ou graves. Lorsque la sécurité est en jeu, nous agissons immédiatement et nous expliquons ensuite.

29. Responsabilité de Valuaire

Valuaire est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

En cas de négligence simple, nous ne sommes responsables que de la violation d'obligations essentielles aux présentes Conditions, et seulement pour le dommage typique et prévisible. Nous ne sommes pas responsables des vols et services des prestataires, du comportement des autres utilisateurs ni des informations qu'ils fournissent.

Nous ne garantissons ni la disponibilité ininterrompue de la plateforme, ni un nombre déterminé de demandes ou de missions. Rien dans cette section ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée selon le droit qui vous est applicable.

30. Modifications des présentes Conditions

Lorsque nous modifions les présentes Conditions, nous publions la nouvelle version dans l'application et sur le site web avec un résumé des changements, et nous vous en informons. Les modifications qui touchent vos droits ou vos obligations prennent effet au plus tôt 15 jours après la notification. Jusque-là, la version précédente s'applique.

Si vous n'acceptez pas une modification, vous pouvez fermer votre compte. Un prestataire qui n'accepte pas une modification ne peut pas prendre de nouvelles missions ; les missions déjà en cours restent soumises aux conditions précédentes. Les corrections purement rédactionnelles sont publiées sans nouvelle acceptation.

31. Durée et fin

Les présentes Conditions s'appliquent tant que vous avez un compte. Vous pouvez y mettre fin à tout moment en fermant votre compte. Nous pouvons y mettre fin avec un préavis de 30 jours, et sans préavis pour motif grave comme décrit à la section 28.

Les missions acceptées sont menées à terme, et la commission acquise jusqu'à la fin reste due.

32. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit du Dubai International Financial Centre. Les DIFC Courts sont compétents pour les litiges découlant des présentes Conditions.

Si vous êtes un consommateur, les règles impératives de protection des consommateurs du pays de votre résidence habituelle restent applicables, et vous pouvez saisir les tribunaux de ce pays. Aucune convention d'arbitrage ne fait partie des présentes Conditions.

Avant cela, nous discutons. Les réclamations concernant l'une de nos décisions sont adressées au support depuis l'application, et nous répondons sous deux jours ouvrés. Si cela ne mène à rien, nous sommes disposés à recourir à une médiation et à en partager les frais.

33. Dispositions finales

• Si une disposition des présentes Conditions est nulle, le reste demeure en vigueur.
• Vous ne pouvez pas céder vos droits issus des présentes Conditions sans notre accord. Nous pouvons les céder à un successeur de la plateforme, en vous en informant.
• Les présentes Conditions, avec les documents nommés à la section 1, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Valuaire concernant la plateforme.
• La version anglaise des présentes Conditions fait foi ; les traductions sont fournies à titre de commodité.
• Les sections 19, 22, 24, 25, 26, 29, 32 et 33 survivent à la fin des présentes Conditions.